Le bailleur ne peut exiger le paiement de plus de deux mois de loyer d'avance au candidat à la location, lors de la conclusion du contrat de bail à usage d'habitation. Tout paiement de loyer d'avance, autre que celui prévu par la présente loi, doit faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale. La violation de cette disposition constitue une infraction fiscale telle que prévue par le Livre de Procédure fiscale.
Le contrat de location peut prévoir un dépôt de garantie à la charge du locataire ne devant excéder deux mois de loyer, pour garantir l'exécution de ses obligations en fin de contrat, notamment les dégradations, les impayés, ainsi que les divers manquements qui pourraient survenir de son fait. En cas de stipulation d'une garantie locative, un état des lieux écrit et contradictoire doit être signé entre les parties, au plus tard le jour de l'entrée en jouissance des lieux par le locataire et également, le dernier jour de location, en fin de contrat de bail à usage d'habitation. Un état des lieux contradictoire intermédiaire pourra être réalisé en cours d'exécution du contrat afin de permettre au bailleur de s'assurer que le locataire jouit des lieux en bon père de famille.
Tous les copropriétaires d'un immeuble divisé par appartements, étages ou locaux, d'ensembles d'immeubles verticaux ou horizontaux, de résidences constituées d'habitations contiguës ou séparées, ayant des parties communes appartenant dans l'indivision à l'ensemble des copropriétaires se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat représentant l'ensemble des copropriétaires. Toutes les parcelles relevant des parties communes sont la propriété exclusive des copropriétaires représentés par le syndicat des copropriétaires.
Un compte séquestre est un compte de dépôt ouvert dans une banque au nom d'un promoteur immobilier et recevant les cotisations des souscripteurs pour l'achat de leur maison dans le programme présidentiel des logements sociaux. C'est une forme de procédé juridique qui fait intervenir un promoteur immobilier, un souscripteur puis l'État habilité de confiance pour arbitrer, sécuriser et surveiller le déroulement du processus transactionnel. Aucun fonds ne peut sortir de ce compte sans l'avis favorable du Ministre.
Une main levée est un document que le promoteur immobilier adresse au ministre pour lui demander l'autorisation de débiter son compte séquestre afin de permettre des remboursements ou transferts de fonds
Un crédit acquéreur est un crédit (prêt) à long terme octroyé au souscripteur par la banque et destiné uniquement à financer l'achat d'un bien immobilier. Cette technique de financement permet ainsi de régler le promoteur au comptant (cash) et le risque de non-paiement est assumé par la banque.
Pour éviter de se faire gruger, il faut s'adresser d'abord à des professionnels agréés par le ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme. Les usagers doivent donc systématiquement exiger que l'entreprise, avec laquelle ils souhaitent entreprendre une transaction immobilière, leur présente son agrément qu'ils pourront, ensuite, faire vérifier auprès des services du ministère. Dans le cas particulier de l'acquisition d'un logement issu d'une opération immobilière, il y a des précautions supplémentaires à prendre :
L’inspection, pour constater la conformité du projet exécuté avec les prescriptions du Permis de
En cas de rejet de la demande, le demandeur est tenu de faire des travaux de recollement et demander une nouvelle inspection. Le Certificat de Conformité est délivré dans un délai de quinze jours, à compter de la date de dépôt de l'attestation de bonne exécution. Passé ce délai, la délivrance du Certificat de Conformité est réputée acquise.
