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COÛT ÉLEVÉ DES LOYERS

La crise du logement entraîne la spéculation qui rend l’accès au logement prohibitif. Pour canaliser les exigences de certains propriétaires, le Gouvernement a proposé une loi sur le bail à usage d’habitation visant à freiner la surenchère. L’État de Côte d’Ivoire a adopté la loi N°2019-576 du 26 juin 2019 instituant un Code de la construction et de l’habitat. Cette loi prévoit en son Livre 2, Titre 1, sous-titre 2, le bail à usage d’habitation. Suivant les dispositions de ladite loi, le contrat sécurisé de bail à usage d’habitation régit désormais les relations entre bailleurs et locataires. Le propriétaire ne peut pas exiger plus de deux mois d’avance ni plus de deux mois de caution au locataire. L’augmentation du loyer ne peut intervenir qu’après la troisième année du contrat ou de la dernière augmentation, et la restitution du dépôt de garantie se fait dans un délai maximum d’un mois.

Un contrat type a été élaboré à cet effet. Il comporte des éléments distinctifs permettant de l’identifier. Le contrat de bail renferme des points de sécurité visibles à l’œil nu ou à la lumière UV. Il s’agit :

  • d’un fil de sécurité en surimpression continue, avec des mini-lettres, qui traverse verticalement l’extrême droite des cinq premières pages du document ;
  • de la carte de la Côte d’Ivoire avec, à son centre, les Armoiries de la République et la double inscription « Bail à usage d’habitation » sur les douze pages du document ;
  • de minuscules motifs de couleur verdâtre disséminés sur chaque page du document. Il est disponible dans les librairies, les mairies du district d’Abidjan, à la poste, au Guichet Unique du Foncier (GUF) et dans les guichets décentralisés.
  • LE NON-RESPECT DE LA LOI SUR LE BAIL à USAGE D’HABITATION

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