Concession Définitive ; du décret déterminant la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition ; d’une Communication en Conseil des ministres (CCM) portant mise en oeuvre du Projet de délimitation des territoires des villages du Grand Abidjan

En outre, cinq (05) textes ont été adoptés par le Gouvernement dans le secteur du développement urbain, à savoir :
- un décret portant organisation des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des plans de lotissement ;
- un décret portant déclaration d’utilité publique, de l’emprise réaménagée de la ligne 1 du métro d’Abidjan ;
- une CCM portant financement de l’élaboration des Plans d’Urbanisme Directeurs (PUD) des Chefs-lieux de Département autorisant l’élaboration de PUD pour les 75 chefs-lieux de Département que compte notre pays ;
- une CCM portant sur l’état d’avancement du projet d’Adressage des voies et lieux d’habitation du District d’Abidjan ;
- et une CCM portant projet de rénovation des quartiers anciens du District d’Abidjan.

Concernant le secteur de l’habitat et du social, le Gouvernement a initié, depuis 2011, un Programme Présidentiel de Construction de Logements Sociaux et Économiques (PPLSE), avec un objectif initial de 60 000 logements, porté aujourd’hui à 150 000 unités sur la période 2021-2025. Un diagnostic a permis de relever des défaillances de ce programme.

Tirant les leçons de ce diagnostic, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a pris l’initiative de lancer une deuxième phase du PPLSE, avec deux principaux objectifs : l’industrialisation de la production (de logements) et la diversification des modalités de commercialisation, en recourant à des modes plus adaptés aux capacités des ménages, à savoir, la location-vente et la location simple.

Face aux obstacles identifiés et aux nouveaux objectifs visés, le Gouvernement a adopté une série de réformes pour corriger chacune des difficultés identifiées au cours de la première phase. Ce sont principalement l’adoption de cinq (05) textes :
- un décret portant transformation de la SICOGI en une Société d’Etat dénommée Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;
- un décret portant création du Fonds de Garantie du Logement Social, né de la dissolution des fonds existants (FSH, CDMH et CTU ;
- une CCM portant recapitalisation de la BHCI ;
- une CCM relative aux modalités de financement du Programme Présidentiel de Logements Sociaux et Economiques ;
- une ordonnance instituant des taxes parafiscales sur certains matériaux de construction au profit du financement du logement social.

En effet, les benchmarks effectués avec l’appui des partenaires techniques et financiers dans plus d’une vingtaine de pays de référence ont permis de faire ressortir un principe universel, commun à tous les pays ayant conduit avec succès leur politique de logements sociaux : le principe de la Solidarité.

Ce principe implique la contribution des mieux nantis au financement des logements destinés aux ménages les moins favorisés. Notre pays ne peut faire exception à ce principe qui se traduit, en général, par trois (03) différentes options de financement que sont la valorisation foncière, la taxe sur les salaires et la parafiscalité adossée aux matériaux de construction.

Face à ces trois options, le choix que nous faisons est un modèle hybride, en l’occurrence, la combinaison de la 2ème et de la 3ème options susvisées (valorisation foncière et parafiscalité).

Ces réformes et l’application de ce principe viendront réguler au mieux l’urbanisation galopante de nos villes et créer, pour l’ensemble de nos populations, un cadre de vie plus agréable, plus sécurisé, en donnant dans le même temps l’accès à tous à un logement décent, à un coût abordable.